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OUI
au projet sur la sous-location
Renforcer la sécurité du droit
Un accord écrit et une définition claire des conditions de la sous-location sont dans l’intérêt tant des locataires que des bailleurs.
Empêcher l’enrichissement indu
Sous-louer son logement à un prix surfait, par exemple sur des plateformes comme Airbnb, au lieu de l’habiter soi-même peut conduire à un enrichissement indu aux dépens des locataires à la recherche d’un logement
Protéger les sous-locataires et le voisinage contre les abus
La révision protège les sous-locataires, souvent démunis, et limitera les changements fréquents de sous-locataires qui peuvent être gênants pour les autres occupants d’un immeuble.
OUI
au respect du besoin propre
Clarifier les règles
La révision précise les règles actuelles dans l’intérêt de toutes et de tous. Les droits des locataires ne sont pas restreints.
Garantir l’exercice du droit de propriété
L’enjeu autour du besoin urgent ne concerne que très peu de baux à loyer. Mais le particulier qui utilise son épargne pour acheter un logement doit pouvoir l’occuper lui-même dans un délai raisonnable.
Soutenir les PME
Les PME doivent pouvoir utiliser les locaux nouvellement acquis dont elles ont besoin sans devoir attendre plusieurs années.
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