Les améliorations en un coup d’œil
Sous-location
Ce qui ne change pas :
Les locataires pourront comme aujourd’hui sous-louer tout ou partie d’un appartement ou d’un local commercial. Par exemple lors d’un séjour à l’étranger. Comme aujourd’hui, le bailleur ne pourra refuser de donner son accord à une sous-location que si celle-ci se fait à des conditions abusives.
Sous-location
Ce qui change :
Désormais, un vague arrangement oral entre le locataire et le bailleur ne suffira plus. La révision exige une demande écrit du locataire et un accord écrit du bailleur. En outre, le bailleur ne sera plus obligé d’accepter une sous-location si celle-ci est prévue pour plus de deux ans.
Besoin propre
Ce qui ne change pas :
En cas d’achat d’un appartement ou d’un local commercial loué à un tiers, le nouveau propriétaire pourra, comme aujourd’hui, résilier le contrat de bail en respectant les délais prévus dans la loi pour autant qu’il démontre l’existence d’un besoin urgent pour lui-même ou ses proches parents ou alliés.
Besoin propre
Ce qui change :
La preuve d’un besoin « urgent » est remplacée par celle d’un besoin « important et actuel établi objectivement ». On ancre ainsi dans la loi ce qui est déjà appliqué par les tribunaux.
