Adhésion au comité
« 2x Oui au droit du bail le 24 novembre 2024 »
Le 24 novembre prochain, à la suite de l’aboutissement d’un double référendum, nous allons voter sur deux révisions ciblées du droit du bail adoptées à une large majorité par le Conseil national et le Conseil des Etats à la fin de la session d’automne 2023. Ces révisions concernent la sous-location (15.455) et la résiliation pour besoin propre (18.475). Elles visent à poser des règles équitables et transparentes et à lutter contre les abus.
Nous vous invitons à adhérer au comité « 2x Oui au droit du bail le 24 novembre 2024 » porté par l’Union pour le logement et à nous fournir un témoignage pour le site internet et les réseaux sociaux.
